Droit du travail : les nouvelles règles de contrôle des arrêts maladie
Par décret (n° 2010-957) du 24 août 2010, le Gouvernement a fixé les délais nécessaires à la mise en oeuvre des régimes de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident , et plus généralement de lutte contre la fraude sociale. Ainsi,...