Rapport "LEPAGE" : défendre les "lanceurs d'alerte"

Publié le par Benoit PETIT





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C’est un document très précis qui a été remis le 4 février à Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Sa vocation ? Etre repris – au moins en partie – dans le projet de loi que le Parlement devrait examiner après les élections municipales. L’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, qui a mené les consultations, a laissé sa marque d’avocate en intégrant de nombreux dispositifs juridiques à son étude.


Protéger les lanceurs d’alerte


Le “rapport Lepage” veut d’abord renforcer l’information. Cela passe par un meilleur accès aux données de nature scientifique et industrielle : il propose donc que les autorités publiques et les établissements ayant une mission de service public soient soumis à un devoir d’information environnementale et sanitaire. Les données, dont les procès verbaux des organismes chargés de rendre des avis ou des autorisations, devraient être mises en ligne et consultables gratuitement. Une police administrative veillerait au respect de ces obligations. Et pour que les manquements soient jugés sous huit jours, un “référé-communication” pourrait être créé, ainsi qu’un délit de rétention d’information environnementale.

L’information passe ensuite par la protection des “lanceurs d’alerte”, ces experts qui organisent des fuites afin de mettre en garde l’opinion contre un danger. Le rapport veut formaliser un devoir d’alerte en France, y compris pour les fonctionnaires qui pourraient ainsi déroger à leur obligation de réserve.

Enfin, le rapport suggère que l’Institut national de la consommation (INC) prenne deux nouvelles missions en charge : la définition d’indicateurs environnementaux pour chaque type de produits ; l’inventaire et l’évaluation des labels et logos "qui répondent àun cahier des charges rigoureux".

Parmi les mesures préconisées pour améliorer l’expertise, le rapport souhaite faire entrer des représentants d’ONG dans les commissions d’experts et dans les conseils d’administration des universités et des instituts de recherche. Il propose la création d’un code de déontologie et demande que des fonds publics régionaux soutiennent l’expertise associative. Les comités d’entreprise et les associations pourraient aussi exiger une contre-expertise, qui serait financée par l’entreprise.


"Action de classe"


Pour chapeauter le tout, le rapport suggère la création d’une haute autorité d’expertise en sécurité sanitaire et environnementale, structure indépendante avec des pouvoirs d’investigation et de sanction. Pourraient la saisir l’Etat, les agences, les entreprises et les associations agréées. Le document recommande qu’elle soit composée d’un tiers de représentants de la société civile.

Le “rapport Lepage” propose enfin, clés en main, des textes remaniés d’articles à intégrer dans les codes pénal, civil, de la consommation, de l’environnement et de commerce. De nouvelles infractions feraient leur apparition : un délit spécifique d’atteinte à l’environnement, punissable de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende, et un délit de mise en danger d’autrui. De plus, la notion de tromperie serait étendue. La proposition numéro 87 va encore plus loin : et si un mécanisme d’"action de classe" en matière environnementale était créé ?



Téléchargez le rapport de la "Mission LEPAGE" remis au Ministre de l'Environnement, J.-L. BORLOO

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