L'Affaire PEROL / SARKOZY : la Justice doit se prononcer sur le fond et la forme !!

Publié le par Benoit PETIT


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La nomination de François PEROL, Secrétaire général adjoint de l'Elysée, à la tete de la nouvelle entité bancaire résultant de la fusion de la Caisse d'Epargne et de la Banque populaire, n'est pas une information qui laisse les Républicains insensibles... Faut-il déduire de cette affaire qu'en France sarkoziste, le pouvoir exécutif est en droit de prendre les libertés qui l'arrangent avec la Loi ? On est en droit de se poser quelques questions sérieuses....

Que nous dit le Droit applicable ?

La loi du 29 janvier 1993 (modifiée par la loi du 2 février 2007) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose dans son article 87 :

"I. - Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.


Ces dispositions sont applicables :


1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

 

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

 

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

 

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

 

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

 

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

 

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

 

La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

 

(...)


II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.


Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.


La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.


  Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.


III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.


(...)

 

VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."


En l'espèce, M. François PEROL est un Haut-fonctionnaire français (du corps de l'Inspection générale des Finances) dont la carrière est très étroitement liée à la fois au monde de la banque et de la politique : Chef du bureau des marchés financiers à la direction du Trésor (1996 à 1999), Sous-directeur du financement et du développement des entreprises au Trésor (2001 à 2002), Directeur adjoint du cabinet du Ministre de l'Economie (2002 à 2004, sous Françis MER - de 2004 à 2005, sous Nicolas SARKOZY), Associé-gérant de la "Rothschild & Cie Banque" (2005 à 2007), puis, enfin, Secrétaire général adjoint de l'Elysée (2007 à 2009).


Vu le CV, le moins que l'on puisse dire est que M. PEROL entre parfaitement dans le cadre de la loi précitée... Sa nomination récente à la tete du nouveau groupe "Caisse d'Epargne-Banque Populaire" justifie donc l'intervention de la Commission de Déontologie. Reste à déterminer si cette dernière doit etre saisie à titre obligatoire et préalablement à la nomination, ou si, au contraire, sa saisine n'est qu'une faculté.


 

N'étant pas dans le "secret" des arcanes politico-financières, je me contenterais de reprendre ici certains éléments rendus publics par les médias (entre autres "Bakchich.info", "20minutes.fr", etc... il suffit de "googliser" un peu et les infos sont pléthores). Qu'apprend-t-on (sous toutes réserves, évidemment)?


 

1 - En tant que Directeur adjoint de cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances de 2002 à 2005, M. François PEROL aurait eu la charge de piloter le "divorce" entre la Caisse d'Epargne et la Caisse des Dépots, et consécutivement d'initier le premier acte du rapprochement entre la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire. Le projet était le suivant : fusionner la banque d'affaire filiale de la Banque Populaire (Natexis) et la banque d'affaire filiale de la Caisse d'Epargne (Ixis CIB), en vue de créer ainsi une nouvelle entité commune aux deux groupes : "Natixis" **


 

** Le nom de "Natixis" ne vous est certainement pas étranger. Il est d'abord apparu dans la "crise des subprimes" puisque Natixis était actionnaire de "CIFG", l'un des principaux réhausseurs de crédit américain dont l'activité était notamment de transformer les crédits hypothécaires risqués (les fameux "subprimes") en des placements plus "surs" en apparence... puis dans l'affaire "Madoff", dont Natixis a été l'une des principales victimes... Bref, deux exemples illustratifs de la "qualité"  avec laquelle "Natixis" a été gérée depuis sa récente création... gérée, mais aussi conçue, ce qui explique le surnom que certains journalistes donnent à M. PEROL : "Le Domenech de la Finance", ce qui veut tout dire !! :)


2 - En tant qu'Associé-gérant de la Banque Rotschild et Cie de 2005 à 2007, M. François PEROL aurait eu notamment pour mission de continuer à finaliser, en tant que conseil du Groupe Banque Populaire, le projet de création de "Natixis"... ce qui fut fait à la fin de l'année 2006.


 

3 - En tant que Secrétaire général adjoint de l'Elysée entre 2007 et 2009, M. PEROL avait notamment la responsabilité de suivre les dossiers économiques, et donc, on le devine sans problème, le dossier de fusion de l'ensemble des groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire. En tout cas, le Nouvel Observateur révèle de façon explicite : "C'est d'ailleurs la déroute de Natixis qui a précipité la fusion des deux maisons mères, devenues elles aussi déficitaires. A l'automne dernier, Sarkozy et Pérol prennent l'affaire en main. Premières victimes : Charles Milhaud et Nicolas Mérindol. Les deux hommes sont la cible, en octobre, d'un putsch organisé par des dirigeants de Caisses d'Epargne régionales. Avec le feu vert de l'Elysée, qui adoube leur remplaçant Bernard Comolet. Aux Banques populaires, Dupont est lui aussi fragilisé. Il tente de résister depuis de longues semaines à une tentative de coup de force de dirigeants de caisses, emmenés par le patron de la Bred. C'est finalement dans un bureau de l'Elysée que le sort de ces deux banques privées et mutualistes, où le pouvoir est censé appartenir aux sociétaires, aura été scellé. «Pérol y a organisé une bonne dizaine de réunions», imposant aux banquiers participants d'annoncer leur mariage pour le 26 février, date de publication des résultats." Quant au Figaro, il confirme ces réunions à l'Elysée : "La réunion n'est pas une première, mais elle a permis de mettre fermement les points sur les «i». Jeudi soir, le patron des Caisses d'épargne, Bernard Comolet, et celui des Banques populaires, Philippe Dupont, se sont une fois encore retrouvés dans le bureau de François Pérol, le secrétaire général adjoint de l'Élysée. En présence de représentants de la Banque de France, du Trésor et du cabinet du ministère de l'Économie, les exigences de l'État vis-à-vis du projet de fusion des deux groupes bancaires coopératifs se sont faites plus insistantes.L'Élysée, qui exige que les négociations avancent vite, a fixé le 26 février comme date limite. Ce jour-là, les deux groupes et leur filiale commune (à 35 % du capital chacun) Natixis présenteront leurs - mauvais - résultats 2008.Fait nouveau, ce qui était implicite est devenu explicite. Si les deux groupes ne parviennent pas à s'entendre, l'État prendra la main".



Revenons donc un instant sur le texte de la Loi - "La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions" - car si les informations précédentes se révélaient exactes en faits, alors la saisine préalable de la Commission de Déontologie EST OBLIGATOIRE.


 

Or, la Commission a-t-elle été saisie par préalablement à la nomination de François PEROL ? Force est de constater que, malgré la brume distillée par l'Elysée, le Gouvernement et l'UMP depuis quelques jours, la réponse a cette question est NON.


L'Elysée - par le truchement de Claude GUEANT - s'est, en réalité, contenté de demander un avis personnel au Président de la Commission, lequel avis, selon les propres termes de son émetteur, n'engage en rien la Commission qu'il préside (les termes de la lettre du Président de la Commission à M. GUEANT est d'ailleurs très claire : "En l’absence de délibération de la Commission qui dispose, lorsqu’elle est saisie, d’un délai d’un mois, éventuellement renouvelable une fois, pour se prononcer, je ne peux vous donner qu’une opinion personnelle qui n’engage pas la Commission, en me référant à la jurisprudence traditionnelle de celle-ci")


Ainsi donc, lorsque Nicolas SARKOZY déclare le 24 février à Rome que « La commission de déontologie a eu l'occasion de donner son point de vue [sur la nomination de François Pérol], ce point de vue a été communiqué aux deux banques et il sera rendu public. [...] Vous verrez en l'occurrence la différence entre une polémique et un problème, et de problème il n'y en a pas. » (source : France soir), le Président de la République flirt dangereusement avec le mensonge d'Etat... et a minima, ne connait pas les dossiers sur lesquels il s'exprime.


 

Mais passons : cette connaissance approximative des dossiers n'est pas une première pour notre Président de la République, et ce qui compte vraiment, c'est le droit applicable... et, semble-t-il ici, non-appliqué !


 

Car il faut dissocier deux questions, dans cette affaire. La première, et la plus importante : fallait-il saisir obligatoirement et préalablement à la nomination litigieuse, la Commission de Déontologie ? La seconde : la nomination de M. PEROL est-elle contraire, sur le fond, à l'esprit de la Loi ?

Sur la première question, le Président de la Commission ne donne aucune réponse. Du reste, M. GUEANT ne lui demande pas son avis sur la forme, le Président de la Commission étant simplement interrogé sur la compatibilité éventuelle de la nomination avec la Loi (à savoir la seconde question). Ainsi, meme en admettant qu'il n'existe aucune incompatibilité sur le fond, le fait de ne pas saisir la Comission de Déontologie peut malgré tout constituer un manquement aux obligations légales... sauf à démontrer que le parcours de M. PEROL, en tant que Haut-fonctionnaire, et de surcroit membre du cabinet du Président de la République, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 87 de la Loi de 1993, ou encore à démontrer que M. PEROL, dans l'exercice de ses fonctions publiques, n'a jamais eu à formuler des "avis" ou à proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par la Caisse d'Epargne et la Banque populaire... Bref, à démontrer le caractère inexact de ce que tous les médias les plus sérieux du pays - de droite comme de gauche - s'accordent à reconnaitre comme étant des évidences circonstanciées.

 

Sur la seconde question, le Président de la Commission semble penser - de son point de vue personnel - qu'il n'y aurait aucune incompatibilité de fond entre la nomination de M. PEROL et la Loi... mouais, c'est en tout cas fort discutable (et aurait du etre discuté entre tous les membres de la Commission réunie). Voici ce qu'écrit le Président FOUQUET :


"La Commission tient nécessairement compte, pour l’interprétation de dispositions qui, en raison de leur origine pénale, sont d’interprétation stricte, du caractère particulier des fonctions exercées par les membres des cabinets ministériels qui, à la différence des fonctionnaires en poste dans les services, n’ont pas le plus souvent de pouvoirs propres ou délégués. Leurs fonctions, le cas échéant, de conseil ne s’inscrivent pas normalement dans le processus formalisé de la prise de décision administrative.


Aussi en 2007, la Commission a-t-elle admis, pour l’application des dispositions en cause, qu’un conseiller technique au secrétariat général de la Présidence de la République qui venait du secteur financier puisse repartir dans ce secteur deux ans après (avis n° 07.A0629 du 22 juillet 2007), ou encore qu’un inspecteur des finances,
successivement conseiller du Premier ministre puis directeur de cabinet du ministre de l’économie, puisse devenir directeur de la stratégie d’une grande banque de la place (avis n° 07.A0627 du 19 juillet 2007), ou encore que le directeur adjoint de cabinet de plusieurs ministres successifs du logement puisse devenir directeur de l’habitat social au sein d’une société de promotion immobilière (avis n° 07.A0999 du 5 décembre 2007).
Les rapports publics des années antérieures fournissent d’autres exemples dans le même sens. Le rapport de 2004 indique notamment que la commission a autorisé le départ de l’ancien secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, de l’ancien directeur de cabinet d’un Premier ministre et de l’ancien directeur de cabinet d’un ministre des finances vers une banque d’affaires pour y exercer des fonctions de direction en qualité d’associés gérants (avis du 24 mai 1995, du 30 novembre 1995 et du 11 janvier 1996).


Il faut donc en conclure que si le Secrétaire général adjoint a exercé les fonctions qui lui étaient confiées dans les conditions habituelles d’exercice de leurs fonctions par les membres des cabinets ministériels, la jurisprudence traditionnelle de la Commission lui est applicable."


En d'autres termes : tout dépend des missions et fonctions réelles de M. PEROL, mais sur le principe, d'une manière générale, la Commission a déja considérée qu'un fonctionnaire travaillant dans les arcanes du pouvoir exécutif pouvait basculer vers le monde privé et particulièrement vers le monde de la finance.


 

La belle affaire ! Le Président de la Commission dit ce que tout le monde savait déja... car si un fonctionnaire n'avait pas le droit de devenir banquier immédiatement après ses fonctions publiques, la Loi aurait posée une interdiction explicite d'une telle reconversion professionnelle. Or ce n'est pas ce que dit la Loi. Ce qu'elle dit est que ce type de basculement est possible, mais qu'il faut néanmoins examiner le détail du cas pour voir s'il n'y aurait pas, éventuellement, des problèmes éthiques qui se posent... bref, le coeur du problème est élégament évacué !


Du reste,  l'on peut aussi contester la pertinence juridique de l'argumentaire de M. FOUQUET. Corinne LEPAGE le fait d'ailleurs fort bien, dans les colonnes de Marianne2.fr :


"Sur le fond, l’avis du président Fouquet doit être lu entre les lignes et ne contredit en rien l’analyse juridique qui précède. Tout d’abord, il vise l’avis du secrétaire général qui estime que les fonctions de M. Pérol à l’Elysée n’entrent pas dans les cas visés par la loi. Ainsi, il se réfère à une interprétation que Le secrétaire général de l’Elysée n’a aucune compétence pour formuler et qui n’engage que lui. Or, la situation de fait est importante pour juger de la  situation de droit ; l’avis est donc émis comme si M. Pérol était totalement étranger à l’opération concernant la naissance du nouvel établissement. De plus, il n’analyse la situation que sur le plan pénal en se référant à l’interprétation nécessairement stricte de la loi pénale. Mais, les pouvoirs de la commission ne sont pas de nature pénale ; ils sont beaucoup plus large et visent l’aspect strictement déontologique. Enfin, la jurisprudence citée n’est pas concluante pour deux raisons ; celle qui est antérieure à 2007 est inopérante car la loi a changé en 2007. quant aux autres exemples, ils ne visent pas des personnes entrant dans un établissement sur lequel ils avaient spécifiquement travaillé ; en toute hypothèse, l’arrêt Bauffret du Conseil d’Etat montre un rigueur beaucoup plus grande du Conseil d’Etat sur le pantouflage.


Ainsi, on voit mal, comment, même si elle n’était pas saisie à titre obligatoire, la commission pourrait rendre un avis favorable. Elle doit être saisie et M. Pérol ne devrait pas prendre de fonctions tant que l’avis n’est pas émis.

 


EN CONCLUSION :


1° - Ni le Président de la République, ni l'Elysée, ni le Gouvernement, ni l'UMP ne justifient que M. PEROL est un fonctionnaire dont la nature des fonctions exercées depuis 3 ans échappent à l'article 87 de la Loi du 29 janvier 1993

2° - Ni le Président de la République, ni l'Elysée, ni le Gouvernement, ni l'UMP, ni le Président de la Commission de Déontologie ne justifient que la nomination de M. PEROL échappe, par nature, à la saisine obligatoire de ladite Commission, alors meme que des éléments circonstanciés, concordants et en tout cas interpelants plaident pour une telle saisine obligatoire et préalable

3° - Ni le Président de la République, ni l'Elysée, ni le Gouvernement, ni l'UMP, ni le Président de la Commission de Déontologie ne démontrent, au fond, l'inexistance d'incompatibilités sur le fond entre les nouvelles fonctions de M. PEROL et les anciennes

4° - Le Président de la République, l'Elysée, le Gouvernement et l'UMP ont induit en erreur les Français en leur faisant croire officiellement que la Commission de Déontologie avait été consultée, alors que les éléments de faits démontrent que cela n'a jamais été le cas !!

Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette affaire ne sent pas bon - mais alors pas bon du tout - et que tout a été fait pour masquer médiatiquement un contournement possible de la Loi républicaine....  qu'en tout cas de très sérieuses questions se posent en Droit sur l'opportunité et la forme de la nomination de M. PEROL à la tete du groupe "Caisse d'Epargne-Banque Populaire"....

... En tout cas, il y a matière à ce qu'un Juge indépendant mette son nez dans ce dossier, et nous dise si OUI ou NON le Président de la République s'est assis sur la Loi Républicaine dont il est pourtant le garant.... auquel cas, les Français diront ce qu'ils en pensent en 2012, et s'ils veulent réélire un Président qui ne respecte ni la Loi, ni l'Ethique politico-financière élémentaire...


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