Droit du travail : les nouvelles règles de contrôle des arrêts maladie

Publié le par Benoit PETIT

 

 

Par décret (n° 2010-957) du 24 août 2010, le Gouvernement a fixé les délais nécessaires à la mise en oeuvre des régimes de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident, et plus généralement de lutte contre la fraude sociale.


Ainsi, désormais, lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie en est informé et peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières qui sont versées au salarié. Ce dernier dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à sa caisse de sécurité sociale d’être examiné le médecin-conseil de l’assurance maladie. Ce dernier se prononce alors dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié (CSS, art. D. 315-4).


Tout arrêt de travail qui sera prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières, sera soumi à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer (CSS, art. D. 323-4).

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