Réforme de la Garde-à-vue : la mobilisation des avocats porte ses fruits !

Publié le par Benoit PETIT


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Petite satisfaction hier, lorsqu'interpellé sur la garde-à-vue de 8 heures d'une jeune fille mineure de 14 ans (entendue pour des faits de violence en réunion), Luc CHATEL, porte-parole du Gouvernement, a annoncé une réforme prochaine des "GAV" et de leurs conditions. Il était plus que temps en effet ! Reste que, méfiant, j'attend de voir le texte de la nouvelle procédure : ca ne serait pas la première fois en effet que la majorité présidentielle se saisit d'une bonne idée pour la plomber et aggraver les choses. J'en veux pour preuve la "réforme de l'instruction" qui, au-lieu d'être l'occasion de renforcer les droits de la défense lors de l'enquête, se révèle en fin de compte être une tentative inadmissible d'instauration d'une "Justice politique" (cf. mes posts précédants sur le sujet)

Pourquoi le Gouvernement ne comprend-t-il que maintenant l'urgence qu'il y a à repenser le régime des "GAV" ? Des faits divers qui mettent en lumière leur caractère parfois abusif, il y en a pléthore chaque année. Et apparemment, cela ne semblait pas émouvoir nos ministres jusqu'à présent. En réalité, cette prise de conscience soudaine doit être mise en crédit de M. le Bâtonnier de Paris, des syndicats d'avocats et, plus généralement, de l'ensemble de la profession qui s'est fortement mobilisé pour faire reconnaître, par voie judiciaire, l'illégalité des "GAV".

Je m'explique. A la fin de l'année 2009, deux décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ont condamné la Turquie puis l'Ukraine parce que leurs procédures de garde-à-vue méconnaissaient les droits élémentaires de la défense. En effet, pour la Cour, il est indispensable qu'un avocat soit présent lors des interrogatoires des prévenus et qu'ils aient réellement les moyens de défendre leurs clients.
Or il se trouve qu'en France, comme en Turquie et en Ukraine, ce n'est pas le cas. Certes, la loi prévoit la présence de l'avocat durant la "GAV", mais ce que peu de nos concitoyens savent c'est que, concrètement, l'avocat ne sert à rien : non seulement il n'assiste pas aux interrogatoires, mais il n'a même pas accès au dossier pénal ; tout au plus a-t-il le droit de s'entretenir une petite demie-heure avec son client pour vérifier que ce dernier n'a pas été maltraité... et si tel devait être le cas, l'avocat ne peut alors que consigner ses observations dans le dossier, mais sans plus.

Interpellé sur le sens de ces deux décisions, le Ministère de la Justice expliquait dans un premier temps qu'il ne voyait pas où était le problème, que la France n'était pas la Turquie et l'Ukraine, et qu'en définitive, le fait que la loi garantisse la présence de l'avocat (dans les conditions exposés à l'instant) dès le début de la "GAV" était suffisant pour ne rien faire. Dont acte. Les avocats ont dès lors commencé a attaquer en justice la légalité des procédures dont étaient sujets leurs clients.

Il faut croire que le risque d'une condamnation de la France a commencé a inquiéter sérieusement les services de Mme Michèle ALLIOT-MARIE puisque désormais, depuis hier, les discours officiels sont plus "raisonnables". Voici les pré-annonces faites par la Garde des Sceaux :

1 - Les "GAV" devraient être limitées aux seules procédures criminelles ou pour les délits punis d'emprisonnement. A la bonne heure ! Quand on sait quel type d'expérience représente une "GAV", l'on ne peut que se féliciter qu'elle soit désormais envisagée que dans les procédures les plus graves, et non plus pour des clopinettes.

2 - Les "GAV" ne devront plus porter atteinte à la dignité des personnes, et une attention toute particulière sera portée sur l'état des locaux. C'est bien de le dire, ce serait mieux de le faire et il n'est pas besoin d'attendre une réforme pour ça. Pour mémoire, le "gardé-à-vue" bénéficie de la présomption d'innocence, et l'on a beaucoup de mal à comprendre comment, en France, au XXIe siècle, des innocents peuvent être à ce point humiliés lorsqu'ils sont jetés comme des malpropres dans des cellules immondes, sans aucun confort minimum...

3 - Lorsque l'affaire sera sans gravité (comprenez, lorsqu'elle n'est pas criminelle ou délictuelle punie d'emprisonnement), l'interrogatoire sera possible, dans la limite de 4 heures maximum, et uniquement si la personne concernée est d'accord. Mais pas de présence d'avocat, semble-t-il. Pour cela, la personne devra demander de bénéficier du régime de la "GAV". A la limite, pourquoi pas, si effectivement la personne peut choisir dès le départ de ne pas être interrogée du tout.

4 - (et c'est ici la nouvelle réponse du Ministère au problème soulevé par les avocats) - En cas de "GAV", et pour la première période de 24 heures, l'avocat se verra communiquer l'ensemble des PV d'audition, au fur et à mesure de leur transcription. En cas de prolongation au-delà des 24 heures, l'avocat pourra assister aux interrogatoires et poser toutes les questions qu'il souhaite.

C'est manifestement un réel progrès... mais ce n'est pas suffisant. Pourquoi ne pas tout simplement permettre à l'avocat d'assister aux interrogatoires dès le départ de la "GAV", comme cela se pratique dans tant d'autres Démocraties du monde ? Pourquoi la France s'accroche-t-elle à ce point à l'idée que le prévenu doit être interrogé par les policiers/gendarmes durant une période donnée, sans assistance ni conseil ?! Que je sache, dans un PV, tout n'est pas écrit, et en tout état de cause, il est difficile de prendre la mesure des éventuelles manipulations psychologiques qui sont parfois utilisées par les enquêteurs pour obtenir des aveux.

Le culte de l'aveu... Voila donc ce que le Ministère veut préserver, contre vents et marrées. Permettre à l'avocat d'assister aux interrogatoires rend de facto l'aveu plus compliqué à obtenir. Et si l'on n'obtient pas des aveux, il va falloir alors redoubler d'efforts pour récolter des preuves matérielles incriminantes... Or ca, ça coûte cher, parce que ca demande du temps, des moyens logistiques et humains, et surtout des moyens techniques et scientifiques. Au moins, avec un aveu, on peut créer un doute suffisant dans l'esprit des jurés et empocher une condamnation pour pas cher... Combien d'innocents ont été condamnés ainsi, avant d'être par la suite, totalement innocentés, des années de prison plus tard !

Et pourtant, sans aller jusqu'à réclammer que le système français devienne la concrétisation des "Experts Las Végas" et de "New York Police judiciaire" réunis, on peut légitimement exiger que dans notre Démocratie, une personne soit condamnée non pas sur des propos qu'il ou elle a pu tenir devant des enquêteurs intimidants, mais sur des certitudes matérielles constatées par des preuves. C'est la moindre des choses ! Et si ca veut dire creuser un peu plus non déficits publics pour permettre à cette conception de la Justice d'exister, alors il faut prendre ce chemin, sans détours ni hésitations. L'Etat n'a qu'a faire des économies ailleurs.

Merci donc aux avocats qui ont su faire bouger les choses (même si personne ne le dit), et continuons le combat pour une vraie Justice respectueuse des justiciables. Le combat ne fait que commencer. La mobilisation citoyenne est indispensable pour arracher à l'Etat la présence de l'avocat à tout interrogatoire menée par la force publique.



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